Appel à projets franco-mexicain

Le ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères et le ministère mexicain des Relations extérieures lancent le 13^ème appel à projets franco-mexicain en soutien à la coopération décentralisée du 21 mars au 10 mai 2024. Les projets doivent obligatoirement être présentés de manière conjointe par au moins une collectivité territoriale française et une collectivité locale mexicaine.

I. Critères d'éligibilité

A. Conditions d'éligibilité des demandeurs

Les projets seront présentés par au moins une collectivité territoriale française associée à au moins un gouvernement local mexicain. Les projets pourront être présentés également par des groupements de collectivités territoriales.

Les collectivités et les autorités locales de chaque pays devront démontrer leur engagement pour la réalisation du projet.

B. Thématiques prioritaires

Cet appel à projets s'inscrit dans le cadre de l'Agenda 2030 pour le développement durable, nouveau cadre pour la coopération internationale et entend encourager des projets de coopération décentralisée qui mettent en œuvre les 17 Objectifs de développement durable adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 2015.

Les projets soutenus dans le cadre de cet appel à projets devront s'inscrire dans les grandes thématiques suivantes :

• Résilience face au changement climatique
  Le 4 novembre 2016, l'Accord de Paris sur le climat est entré en vigueur. Le présent appel à projets a donc pour objectif de mettre en œuvre ces objectifs globaux à l'échelle des territoires, en France et au Mexique. Les collectivités territoriales françaises et mexicaines sont invitées à s'appuyer mutuellement pour renforcer leurs capacités d'adaptation et de résilience face aux nombreux défis posés par le changement climatique. En particulier, cet appel à projets encourage les projets de développement rural et urbain durable qui prendront en compte, de manière transversale, les objectifs de lutte contre le changement climatique (atténuation et adaptation) et de protection de l'environnement. Ainsi, pourront être soumis des projets de développement durable des territoires qui veilleront au respect des objectifs du développement durable, indépendamment de la thématique.
  Par ailleurs, une attention particulière sera donnée aux projets en faveur du développement des transports publics à faibles émissions, de l'efficience énergétique des bâtiments, de l'agriculture et du tourisme durable (par exemple, l'éco-tourisme), de la préservation des littoraux, dont la lutte contre les sargasses, et de la santé publique.
• Développement économique local et régional, innovation et attractivité des territoires
  Cet appel à projets soutiendra principalement les projets qui proposeront des actions garantissant le développement économique local et régional ainsi que des actions novatrices et durables pour promouvoir l'innovation et le développement des territoires. Ces actions devront s'appuyer sur les acteurs du développement économique local (institutions, centres de recherche et entreprises) et favoriser les synergies entre eux, par exemple, en créant des clusters et des pôles de compétitivité.
  Seront privilégiés en particulier les projets ayant trait aux secteur de l'énergie, l'agronomie, les biotechnologies, l'aéronautique, l'automobile et les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
• Intégration et cohésion sociale
  Cet appel à projets encourage les initiatives innovantes en matière de gestion migratoire et d'intégration des migrants sur le marché du travail ainsi que les initiatives sociales et éducatives en faveur des personnes migrantes. De même, seront favorisés les projets ayant lieu dans le sud du Mexique et qui contribueront à la mise en œuvre du Plan de Développement Intégral (PDI) avec l'Amérique Centrale et appuyé par la France.
  De la même manière, seront examinés de façon prioritaire les projets qui contribueront au développement économique et social inclusif et participatif des territoires à travers des actions centrées sur l'égalité femmes-hommes, l'accès aux services de santé de proximité, le logement social et la régénération de quartiers insalubres, le renforcement de l'économie sociale, solidaire et circulaire, etc.
• Renforcement des capacités des autorités locales, notamment en matière de gestion intercommunale
  Les projets favorisant le renforcement des capacités de maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ainsi que le développement de systèmes de gouvernance intercommunale sont encouragés ; en particulier dans les domaines suivants : eau et assainissement, gestion des déchets, gestion des espaces verts, éducation et promotion du tourisme, qui auront un impact sur le développement économique et le bien-être social.
  D'autre part, les projets liés à des instruments de planification territoriale et d'aménagement foncier, de zones urbaines, ainsi que les projets permettant de connaître les flux de transport en ville et proposant des solutions de mobilités privilégiant les transports publics, seront favorisés.

C. Type d'actions non éligibles

Les actions qui ne sont pas portées conjointement par des gouvernements locaux mexicains et des collectivités territoriales françaises ne sont pas éligibles.

Ne sont pas éligibles aux cofinancements les projets qui se présentent sous la forme d'une liste d'actions sans lien entre elles et ceux visant l'une ou l'autre des opérations suivantes :

• le fonctionnement des collectivités locales ou de leurs services (achat d'équipements ou de fournitures, financement du fonctionnement) ;
• la prise en charge de moyens logistiques (transports de marchandises, containers, véhicules, etc.) ;
• la contribution à un autre fonds de développement local ;
• l'envoi de matériels (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
• le soutien à des projets culturels très ponctuels ainsi qu'à la création artistique comme seul enjeu ;
• les projets de construction ou de réhabilitation d'infrastructures.

Il est en revanche très important que les gouvernements locaux candidats incluent des frais de traduction dans les budgets de leurs différentes actions – que celles-ci soient présentielles ou virtuelles. Une fois le budget final accepté par la DCTCIV et l'AMEXCID, des fonds supplémentaires ne sauraient être débloqués à cet effet.

D. Durée des projets

La durée des projets sera de douze mois (septembre 2024 – septembre 2025).

E. Montant du co-financement

Apport de la partie française

L'apport du MEAE pour chaque projet ne pourra être supérieur à 70% du financement total du projet.

Le cofinancement du MEAE, versé à la collectivité territoriale française, pourra être utilisé pour l'ensemble des dépenses éligibles au cofinancement. La partie française devra couvrir les billets d'avion internationaux et le séjour des représentants de ses autorités locales au Mexique.

L'apport de la ou des collectivités territoriales françaises dans le projet devra être d'au moins 10%. Cette contribution pourra inclure une part de valorisation de ressources humaines et matérielles, dans la limite de 50%.

Apport de la partie mexicaine

L'apport de l'AMEXCID ne pourra être supérieur à 25% du financement total du projet.

Le montant total apporté par l'AMEXCID pour l'ensemble des projets, ne dépassera pas les 60 000 euros (1 290 000 pesos). L'apport de l'AMEXCID sera versé sous forme de remboursement à l'autorité locale mexicaine de frais engagés pour les mobilités nécessaires au projet. . L'apport de l'AMEXCID ne pourra être sollicité qu'entre février et septembre 2025. Seront uniquement couverts les coûts de déplacement en France de fonctionnaires et/ou chercheurs.euses mexicains.es ; c'est-à-dire les billets d'avion internationaux et locaux dans ce pays ainsi que les indemnités correspondantes.

L'AMEXCID pourra financer le déplacement de maximum quatre fonctionnaires et/ou chercheurs.euses mexicains.es par activité, en fonction du budget disponible pour chacun des projets.

Selon le règlement du Ministère mexicain des Relations Extérieures, les ressources pour le séjour des autorités mexicaines en France seront attribuées sur la base des forfaits journaliers internationaux en vigueur à la date de demande de séjour. Le responsable mexicain du projet sera informé du montant total accordé pour les indemnités pour réaliser ce déplacement.

Une participation de la ou des autorités locales mexicaines devra également être recherchée et pourra intégrer un apport en numéraire et en valorisation dûment quantifié.

F. Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication pour promouvoir le soutien de la DCTCIV et l'AMEXCID, tant auprès des habitants de la collectivité territoriale française, qu'auprès des habitants du gouvernement local mexicain. Dans le rapport final du projet, seront inclus les résultats de cette communication et la mention du soutien du MEAE et de l'AMEXICD devra être prouvée.

Par ailleurs, il est demandé d'informer à l'avance l'AMEXCID, l'Ambassade du Mexique en France et l'Ambassade de France au Mexique des visites de fonctionnaires et/ou d'experts.es en France ou au Mexique, afin de réaliser un suivi des actions qui sont menées dans le cadre de leurs projets.

L'AMEXCID et le MEAE solliciteront les gouvernements locaux mexicains et les collectivités territoriales françaises pour qu'ils leurs fournissent des informations périodiques sur l'avancée et les résultats des projets, afin de donner une plus grande visibilité aux actions de coopération décentralisée menées par les deux pays et de diffuser les bonnes pratiques en la matière.

II. Critères de sélection

Outre la qualité et l'intérêt intrinsèques du projet, et le respect des thématiques énoncées au point II.2, les critères suivants seront pris en compte :

A. Critères obligatoires à satisfaire sous peine d'inéligibilité

1. Mise à jour de l'Atlas français de la coopération décentralisée

Les CTF devront avoir renseigné / mis à jour l'Atlas français de la coopération décentralisée (www.cncd.fr) avec les informations sur tous leurs partenariats internationaux, lors du dépôt du dossier de candidature ainsi que lors de la remise du rapport d'exécution du projet.

2. déclaration de l'Aide publique au développement (APD)

De même, les CTF ont l'obligation de déclarer en ligne chaque année leur aide publique au développement (entre le 15 avril et le 31 mai de chaque année).

3. Dépôt des rapports techniques et financiers

Les CTF qui ont dans le passé bénéficié d'un soutien financier du MEAE/DCTCIV et qui n'ont pas déposé en ligne de rapport technique et financier ne sont pas éligibles.

III. Procédure de candidature

A. Calendrier

Ouverture de l'appel à projets : 21 mars 2024
Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 10 mai 2024
Date limite de notification de la décision du comité de sélection : 24 juin 2024
Date limite de dépôt du rapport final d'exécution technique et financier et d'évaluation du projet : 1er novembre 2025

B. Présentation de la demande de cofinancement

La procédure diffère entre les collectivités territoriales françaises et mexicaines :

1. Concernant les collectivités territoriales françaises

Les collectivités locales pourront télécharger le règlement de l'appel à projets et tout autre document utile en ligne sur le site du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ainsi que celui de l'Institut Français d'Amérique Latine (IFAL) à l'Ambassade de France au Mexique.

La demande de cofinancement se fait en ligne de manière dématérialisée sur www.cncd.fr. Deux formulaires, word et excel pour la partie budgétaire, sont disponibles pour aider et préparer la saisie en ligne, en téléchargement sur le site du MEAE avec le règlement de l'AAP. Aucun dossier ne sera accepté sous format papier.
Chaque collectivité territoriale française doit créer un compte sur www.cncd.fr afin de bénéficier d'un identifiant et d'un mot de passe personnels, puis démarrer le dépôt de leur candidature en ligne. Un guide de procédure de dépôt en ligne des dossiers est disponible sur le site du MEAE.

Le formulaire en ligne doit être complété des documents suivants, que les CTF pourront télécharger directement dans la plateforme :

• les lettres d'intention signées par les exécutifs des collectivités partenaires et indiquant le montant sollicité ;
• le formulaire de candidature signé également des exécutifs des collectivités partenaires (généré automatiquement par la plateforme) ;
• un calendrier/chronogramme d'activités (un exemple est disponible sur le site du MEAE).

Tout autre document complémentaire est également le bienvenu mais facultatif.

Attention : depuis le mois de janvier 2024, les documents ne peuvent plus être déposés sur la plateforme CNCD mais doivent l'être sur le site Démarches simplifiées à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cncd-depot-des-documents

2. Concernant les collectivités locales mexicaines

Les informations concernant les procédures de dépôt des dossiers, seront mises en ligne sur sur les sites Internet :

• des gouvernements locaux mexicains ;
• de l'Agence Mexicaine de Coopération Internationale pour le Développement ;
• de l'ambassade du Mexique en France.

Le dossier devra être envoyé à l'adresse électronique suivante : dgpccoperacion@sre.gob.mx. Les noms des collectivités et gouvernements locaux devront être mentionnés dans l'objet du courrier électronique.

Un accusé de réception sera envoyé par courrier électronique aux gouvernements locaux mexicains par la Direction Générale de Coordination Politique de la SRE (DGPC) / AMEXCID.

Le dossier devra ensuite être remis physiquement à la DGPC : Plaza Juárez #20, Piso 5, Col. Centro, Delegación Cuauhtémoc, C.P. 06010, Ciudad de Méxoc).

Le dossier est constitué des pièces suivantes :

• Le formulaire word de présentation et de description du projet, complété et signé par les chefs de file du projet, français et mexicain ;
• Les lettres d'intention des collectivités et gouvernements locaux partenaires, indiquant leur engagement financier et le montant de la demande de cofinancement sollicité.

Tout autre document complémentaire est également le bienvenu mais facultatif.

Les versions divergentes des candidatures en français et en espagnol ne seront pas acceptées.

C. Sélection des projets

Les projets seront examinés et évalués en France et au Mexique lors d'une réunion du comité de sélection qui sera composé :

• En France, des représentants de l'Ambassade du Mexique en France et de la Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DCTCIV) du MEAE.
• Au Mexique, des représentants de l'Ambassade de France au Mexique, de la Direction générale de Coopération de l'AMEXCID et de la SRE.

Le résultat de la sélection sera notifié à chacun des gouvernements locaux mexicain et français au plus tard le 24 juin 2024.

D. Evaluation et rapport final d'exécution du projet

Les projets devront inclure un dispositif d'évaluation et prévoir les conditions de leur pérennité technique et financière après consommation de l'apport financier du MEAE et de l'AMEXCID.

Un rapport final d'exécution technique, financière et d'évaluation du projet devra être remis dans les 14 mois suivant la réception de la lettre d'approbation du projet. Il devra être envoyé en français et en espagnol.

Le rapport devra comprendre :

• Une première partie relative aux aspects techniques.
• Une seconde relative aux aspects financiers. Le bilan financier de mise en œuvre doit être équilibré en dépenses et en recettes.

Les projets devront aussi inclure un dispositif d'évaluation mis en place dès le commencement du projet et prévoir les conditions de leur pérennité technique et financière après consommation de l'apport financier du MEAE et du SRE/AMEXCID. Le dispositif d'évaluation devra s'effectuer sur la base des indicateurs décrits dans le projet initial et pourra y ajouter les appréciations quantitatives et qualitatives sur les impacts non anticipés initialement. La satisfaction de cette redevabilité au bénéfice des populations mexicaines et françaises concernées sera un élément déterminant dans la sélection des autres projets que ces collectivités seront amenées à déposer ultérieurement.

Dans le cas des collectivités françaises, le rapport devra être déposé en ligne sur www.cncd.fr. Un modèle de rapport technique et financier est disponible sur France Diplomatie.

Pour la partie mexicaine, le rapport sera remis à l'AMEXCID à travers la DGPC par courrier électronique en format pdf à l'adresse suivante : dgpcooperacion@sre.gob.mx. Le nom des collectivités et gouvernements locaux français et mexicains ainsi que la mention « rapport d'exécution » seront mentionnés dans l'objet du courrier électronique. Le rapport devra ensuite être remis physiquement à la DGPC : Plaza Juárez #20, Piso 5, Col. Centro, Delegación Cuauhtémoc, C.P. 06010, Ciudad de México).

IV. Contacts

Plus d’informations….

Contact

Contacts :

Ariane DESAEDELEER, chargée de mission, MEAE/DCTCIV │ ariane.desaedeleer@diplomatie.gouv.fr

Valentine DELOME, attachée de coopération, Ambassade de France au Mexique – IFAL │ valentine.delome@ifal.mx

Direction générale de Politique de Coopération │ dgpccoperacion@sre.gob.mx│

Ambassade du Mexique en France │ erebollar@sre.gob.mx ; morozcoo@sre.gob.mx